mitoyenneté
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Nouveau Centre
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'article 671 du code civil dans les zones urbaines. L'article 671 du code civil fixe les règles régissant les distances à respecter en ce qui concerne la plantation d'arbres et d'arbustes en bordure de propriété. Cependant, des arbres plantés à distance légale peuvent parfois représenter un sujet d'inquiétude pour les voisins. Suite aux récentes tempêtes, nombre de particuliers, notamment en milieu urbain, se sont inquiétés d'éventuelles chutes d'arbre sur leur habitation. Ceux-ci manifestent leur souhait d'une modification de l'article 671 du code civil, afin de sécuriser leur domicile. Il lui demande donc de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière et le cas échéant, de lui indiquer les recours dont peuvent bénéficier ces personnes.
Réponse publiée le 10 août 2010
Si l'article 671 du code civil n'impose aucune restriction de hauteur aux arbres implantés à plus de deux mètres de la limite séparative des propriétés, les juridictions de l'ordre judiciaire font néanmoins application de la théorie des troubles du voisinage, qui permet d'ordonner la réparation d'un préjudice ou de faire cesser un trouble, même éventuel, en cas de risque avéré pour la sécurité des occupants d'une habitation, si les arbres implantés même à la distance réglementaire causent ou risquent de causer un dommage. Aussi, en l'état de la jurisprudence, qui permet de répondre aux préoccupations de particuliers résidant en milieu urbain notamment, il n'apparaît pas nécessaire de modifier l'article 671 du code civil.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Dates :
Question publiée le 20 avril 2010
Réponse publiée le 10 août 2010