cotisations
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'éligibilité des comités départementaux du tourisme (CDT) à la qualité d'organismes d'intérêt général (OIG) en zones de revitalisation rurale (ZRR). Une récente circulaire prévoit que les offices de tourisme entrent désormais dans le champ d'application de l'article 200-1 du code général des impôts. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les CDT sont intégrés dans ce dispositif.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 20 avril 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat