CSG et CRDS
Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean Glavany interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation d'un citoyen qui a quitté la France afin de naviguer avec sa famille pendant plusieurs années. Cette personne, qui ne réside plus en France et ne perçoit donc plus les allocations familiales, s'est vue réclamer une CSG de plus de 2 000 euros qu'elle a versée indûment. Cette somme devrait normalement lui être remboursée ; pourtant, à ce jour, on lui réclame une majoration sous prétexte qu'elle ne peut pas prouver qu'elle ne réside pas en France. Il souhaiterait donc savoir comment cette personne peut prouver sa bonne foi et quel document peut être utilisé à cette fin (attestation sur l'honneur, etc.).
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Intérieur et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 20 avril 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat