Question de : Mme Sandrine Hurel
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la remise en cause des périmètres de référence des marchés d'intérêt national (MIN). Alors que la réglementation des MIN doit être mise en conformité avec la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur, une commission de concertation a collectivement arrêté que les périmètres de référence ne se justifient plus aujourd'hui par des critères économiques mais au contraire par des raisons impérieuses d'intérêt général, en particulier s'agissant de l'aménagement du territoire, de la sécurité alimentaire, de la qualité environnementale ou encore de la défense des consommateurs. Par ailleurs, cette commission a également conclu à la conformité avec la directive européenne du régime simplifié d'autorisation préalable d'opérateurs à l'intérieur des périmètres de référence. Dès lors, elle lui demande de retirer l'amendement inclus dans le projet de loi n° 1889, qui prévoit la levée de restrictions disproportionnées à la liberté d'établissement, afin de reconnaître le rôle des MIN dans le développement local, leur modernité ainsi que leurs actions en lien avec les collectivités territoriales dans des domaines aussi importants que la promotion des circuits courts, la production locale ou encore la valorisation des déchets.