Réponse publiée le 17 août 2010

Compte tenu de l'interruption prochaine de la diffusion de la télévision hertzienne en mode analogique, certaines communes ont fait le choix de procéder à l'installation de réémetteurs récepteurs de télévision numérique destinés à couvrir leurs territoires. À cet effet, il n'est pas envisageable de compenser les charges résultant des installations par le biais des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales. Regroupées au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), ces dotations sont en effet globales et libres d'emploi. Elles ne peuvent donc compenser des charges spécifiques telles que l'achat, la pose et l'entretien d'émetteurs de télévision. Par ailleurs, selon le voeu du comité des finances locales, les diverses dotations qui composent la DGF sont assises sur des critères stables, objectifs et mesurables tels que la population ou la superficie, pour ce qui concerne la dotation forfaitaire des communes. Dans cette perspective, les frais engagés pour la réception de la télévision numérique ne sauraient être retenus comme un critère adéquat de répartition d'une dotation. En outre, la DGF étant une enveloppe fermée, toute majoration de l'une de ses composantes au profit des seules communes concernées par de tels dispositifs provoquerait des transferts de ressources vers ces communes au détriment des autres bénéficiaires. Compte tenu de ces éléments, il n'y a donc pas lieu d'envisager la mise en place d'une compensation spécifique au bénéfice des communes installant un dispositif de réception de la télévision numérique.