Réponse publiée le 5 juillet 2011

La France a plaidé au niveau européen en faveur de la mise en place de taxes systémiques sur les banques et a été l'un des premiers pays à mettre en oeuvre une telle taxe, sous la forme de la taxe de risque systémique, par le vote de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Cette taxe, qui devrait rapporter environ 500 Meuros dès 2011, a vocation à la fois à réduire le risque pris par les banques et à protéger le contribuable des conséquences des crises sur les finances de l'État. La France a fait le choix d'affecter les recettes de la taxe systémique au budget de l'État. En effet, afin de prévenir l'aléa moral, cette taxe ne doit avoir aucun caractère assurantiel. Or, de ce point de vue, l'affectation à un fonds est contre-productive. L'existence même d'un fonds, a fortiori en l'absence de règles crédibles d'utilisation de ce fonds, peut en effet être considérée par les actionnaires et les créanciers comme le signal d'une garantie implicite de l'État. Par ailleurs, une contribution exceptionnelle de 270 Meuros sur trois ans à payer en 2010, 2011 et 2012 a été mise en place par un arrêté du 29 septembre 2010 portant appel de cotisations exceptionnelles au fonds de garantie des dépôts. Elle permettra de consolider les ressources à disposition du fonds de garantie des dépôts français. La création d'un fond de garantie des dépôts au niveau européen n'apparaît donc pas nécessaire. Enfin, la Commission européenne prépare un projet de directive qui permettra de mieux gérer les crises bancaires en dotant les superviseurs bancaires d'outils variés et puissants avec l'objectif de ne pas exposer les États à devoir contribuer financièrement au sauvetage d'établissements en difficulté. La France soutient cette initiative et participe en amont à la définition des outils les plus adaptés.