Question de : Mme Valérie Fourneyron
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi de mobilisation pour le logement et tendant à améliorer les rapports locatifs, qui interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire. L'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), tout en approuvant la disposition sur le fond, s'interroge sur ses modalités pratiques d'application. En effet, les textes ne prévoient aucune sanction pour le propriétaire qui exigerait en toute illégalité une caution supplémentaire et il semble difficile pour le locataire de savoir si une assurance particulière a été souscrite. Il est, par ailleurs, à craindre que le preneur qui n'apporte pas les garanties demandées par le bailleur ne se voie simplement refuser le logement en question. Aussi voudrait-elle savoir si le Gouvernement envisage de modifier la loi afin d'en améliorer l'efficacité. La CLCV propose, par exemple, que tout cumul entre une assurance portant sur le risque locatif et un cautionnement entraîne automatiquement la nullité de plein droit de ce dernier. Elle suggère également que le bailleur ait l'obligation de faire contresigner par le locataire une attestation de l'assureur indiquant qu'il a souscrit une garantie pour les risques locatifs, ce qui permettrait de prévenir tout abus préjudiciable aux locataires.