Réponse publiée le 1er juin 2010

Le renforcement de la contractualisation en agriculture doit contribuer à la définition d'un nouvel équilibre entre l'amont et l'aval des filières agricoles et participer, ainsi, à une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire. Afin d'assurer l'équilibre contractuel entre les différents intervenants de la filière, il est nécessaire d'offrir aux cocontractants la possibilité d'avoir recours à une commission de médiation indépendante pour régler les éventuels conflits. Ainsi, le projet de loi prévoit qu'en cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente, le producteur ou l'acheteur puisse saisir une commission de médiation. Cette commission pourra être composée de représentants des pouvoirs publics et de représentants professionnels. En fonction du nombre de secteurs soumis à l'obligation de contrat, des sections spécialisées pourraient être créées au sein de cette commission. Cette instance pourra notamment apporter une appréciation sur la conformité du contrat par rapport aux dispositions prévues dans le cadre du projet de loi (contrat intégrant les clauses définies par décret, contrat respectant le contrat type interprofessionnel pour les secteurs soumis à l'obligation de contrat) et proposer des solutions de règlement du différend.