Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le CGCT fait obligation aux communes d'adopter leur budget avant le 15 avril. Au-delà de cette date, et même si le conseil municipal approuve son budget, la délibération ne s'applique pas et c'est le préfet, en concertation avec la chambre régionale des comptes, qui règle le budget communal dans le cadre de sa tutelle. Si le conseil municipal a adopté son budget dans les temps mais si la délibération est, ensuite, soit annulée par le tribunal administratif soit suspendue par le tribunal administratif statuant en référé, elle lui demande quelle est la solution juridique à mettre en oeuvre. En effet, en application du CGCT, si la date du 15 avril est dépassée, la commune n'a plus le droit de prendre une nouvelle délibération afin d'approuver un nouveau budget. Elle lui demande donc si, dans ce cas de figure, c'est le préfet qui règle le budget de la commune.