Réponse publiée le 22 juin 2010

Au regard du droit existant, la diffusion de la photographie portant atteinte au drapeau tricolore ne peut recevoir aucune suite pénale. En effet, cette impossibilité résulte, d'une part, de la définition de l'outrage au drapeau qui implique que les faits se soient déroulés au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques et, d'autre part, de la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2003 qui excluait l'applicabilité des dispositions de l'article 433-5-1 du code pénal réprimant cette infraction aux oeuvres de l'esprit. En l'absence d'infraction pénale poursuivable, le procureur de la République de Nice a procédé au classement sans suite de la plainte déposée postérieurement à la commission de ces faits légitimement dénoncés. Pour combler ce vide juridique, le Conseil d'État a été saisi d'un projet de décret prévoyant la création d'une contravention de cinquième classe, punie de 1 500 EUR d'amende, sanctionnant, d'une part, le fait de dégrader ou d'utiliser de façon indécente le drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public et, d'autre part, de diffuser par tout moyen la représentation de ces faits. Afin de respecter les principes constitutionnels applicables, il est prévu que ces faits ne seront sanctionnés que s'ils ont été commis dans l'intention de porter atteinte au symbole républicain que représente le drapeau tricolore et dans des conditions de nature à troubler l'ordre public.