universités
Question de :
Mme Marie-Josée Roig
Vaucluse (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les risques posés par la réforme des universités en termes d'accès à l'offre d'enseignement supérieur. La loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités de 2007 se veut un outil au service des établissements d'enseignement universitaires afin d'améliorer leur offre d'enseignement et l'accueil des étudiants. C'est un objectif ambitieux, à la hauteur des enjeux de la conjoncture et des défis posés à la société française aujourd'hui. Les universités françaises ne pouvaient pas être condamnées au dépérissement et, pour les élever au rang de pôles d'excellence de niveau international, il était nécessaire de réformer le cadre régissant leur fonctionnement, de leur donner plus de souplesse et plus de moyens de financement. Ce projet, elle l'a défendu et porté avec courage, mais la réforme autorise certaines pratiques qui peuvent aller à l'encontre des valeurs de l'enseignement supérieur public. L'université de Paris-Dauphine a ainsi décidé le 1er février 2010 d'augmenter significativement ses droits d'inscription pour les masters de gestion et d'économie internationale. Ces droits s'élèvent de 1 500 euros pour les familles ayant déclaré moins de 40 000 euros annuels de revenu fiscal à 4 000 euros pour les familles déclarant plus de 80 000 euros de revenus fiscal. Si les boursiers ont vocation à être exonérés, le reste des candidats, et particulièrement ceux issus des classes moyennes, subissent cette situation et risquent de se voir exclus de ce type de formation par incapacité financière. La capacité de moduler les frais d'inscription, en fonction des revenus des candidats, est légitime afin de donner aux universités les moyens de leurs ambitions. Elle doit être cependant modérée afin de rester conforme aux objectifs d'accessibilité au plus grand nombre. Elle souhaite donc connaître la réponse du Gouvernement à cette préoccupation.
Réponse publiée le 6 juillet 2010
L'université Paris-Dauphine a un statut particulier, celui de grand établissement, et le décret n° 2004-186 du 26 février 2004 l'autorise à proposer une offre de formation s'articulant autour de diplômes propres et de diplômes nationaux. Le décret n° 2009-1131 du 17 septembre 2009 a étendu aux diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine, à l'instar des instituts d'études politiques, la capacité de voir conférer à ses diplômes de grand établissement le grade de master à condition que ceux-ci figurent sur une liste arrêtée par le ministre, après expertise des maquettes de formation. L'université Paris-Dauphine vient ainsi de transmettre à la Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle la liste des diplômes pour lesquels elle souhaite voir reconnu le grade de master au titre de ses diplômes d'établissement. Pour développer cette nouvelle offre, le conseil d'administration du 1er février 2010 a adopté la tarification des droits d'inscription applicables à la rentrée 2010 à ses diplômes de grand établissement, équivalant au niveau master. Il convient pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, comme pour toute autre formation, d'apprécier leur qualité scientifique et leur adossement aux équipes de recherche présentes dans l'établissement ou développées à travers des partenariats. L'université s'est par ailleurs engagée à délivrer majoritairement des diplômes nationaux pour lesquels elle a été habilitée conformément à ses missions et dont les droits d'inscription sont fixés annuellement par un arrêté ministériel. À cet égard, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veille à faire respecter les préconisations de l'avis du Conseil d'État au Gouvernement du 19 février 2008 qui a établi que « la délibération d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui requalifierait à l'identique ou, du moins, sans changement substantiel, un diplôme national qu'il a été habilité à délivrer, en diplôme propre, aux seules fins d'échapper à la règlementation des droits d'inscription prévue par la loi du 24 mai 1951 pourrait être regardée comme entachée d'un détournement de pouvoir de nature à justifier son annulation contentieuse. »
Auteur : Mme Marie-Josée Roig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : Enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 27 avril 2010
Réponse publiée le 6 juillet 2010