Question de : M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contrôle de l'efficacité des aides publiques aux entreprises. Pour être efficace, une aide doit être incitative c'est-à-dire éviter les effets d'aubaine. La loi du 4 janvier 2001 avait mis en place une Commission nationale des aides publiques aux entreprises chargée de suivre l'utilisation de ces aides. Malgré la suppression de cette institution, le Commissariat général au plan, qui assurait alors le secrétariat de ladite commission, avait publié un rapport sur les aides publiques aux entreprises soulignant notamment la complexité et l'ampleur de ces aides, ainsi que le manque d'outils d'évaluation quant à leur utilisation. En 2007, c'est un rapport des trois grandes inspections (affaires sociales, finances et administration) qui déplore à nouveau les effets d'aubaine notant que, « malgré l'existence d'évaluations, en réalité nombreuses, rares sont celles qui sont concrètement suivies d'effet dans le sens d'une plus grande cohérence et d'une meilleure efficience. Le doute s'installe dès lors périodiquement sur l'impact réel des aides publiques aux entreprises, et notamment quant à un pur effet d'aubaine et quant à une dilution de l'intervention publique sans réel effet retour que soulignent de nombreux exemples ». Face à ce constat il souhaite savoir comment le Gouvernement entend évaluer davantage l'efficacité de ces aides. Il souhaiterait, en outre, savoir s'il ne serait pas opportun de regrouper ces aides dans un même programme afin que, lors du débat sur la loi de finances, le Parlement puisse être en mesure d'en avoir une vision globale et ainsi réaliser au mieux le contrôle de ces aides.