Réponse publiée le 3 août 2010

Conscients que la fiscalité applicable à la conservation et à la transmission des petites et moyennes entreprises (PME) constitue un élément important de la compétitivité de la fiscalité française, les pouvoirs publics se sont attachés à favoriser la stabilité du capital des entreprises et à répondre au phénomène de délocalisation des contribuables et des patrimoines par l'adoption, ces dernières années, de mesures permettant d'alléger la charge des droits de mutation dus lors de la transmission des entreprises, notamment familiales. Ainsi, l'article 787 B du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (« pactes Dutreil »). Les parts ou actions transmises doivent notamment avoir fait l'objet d'un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur avec d'autres associés. La transmission des titres doit être réalisée avant le terme de cet engagement, qui ne peut être d'une durée inférieure à deux ans. Par ailleurs, l'article 732 ter du CGI, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dispose qu'un abattement de 300 000 EUR s'applique sur option des donataires à la valeur de l'entreprise pour le calcul des droits de mutation à titre onéreux lorsque les repreneurs, qui peuvent être des salariés ou des membres de la famille, poursuivent l'activité de l'entreprise et que l'un d'eux en assure la direction effective. Ces dispositions ont permis au Conseil des prélèvements obligatoires de constater dans son rapport sur le patrimoine des ménages de mars 2009 le caractère compétitif des dispositions de la fiscalité française en faveur des transmissions d'entreprises, indiquant notamment que « le régime de faveur en cas de transmission d'entreprises apporte une solution à l'avenir de très nombreuses PME et de leurs salariés ». L'ensemble de ces précisions est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.