Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la représentation des conseils de surveillance au sein des institutions représentatives de la vie sociale des établissements hospitaliers. En effet, en vertu de la loi "Hôpital, patients, santé et territoires", la gouvernance des centres hospitaliers a été réorganisée, et un conseil de surveillance se substitue au conseil d'administration. Malheureusement, outre que le nombre global de membres a été réduit, ce sont les représentants de la commune qui seront particulièrement moins nombreux qu'auparavant au sein du conseil de surveillance. C'est évidement spécifiquement le cas pour les établissements publics de santé dont le nombre des membres du conseil de surveillance est égal à neuf : alors, seul le maire de la commune siège de l'établissement principal (ou son représentant) est membre de ce conseil de surveillance. Or, jusqu'alors, dans le fonctionnement quotidien de l'établissement, des membres du conseil d'administration, et en général les membres élus désignés par la commune, assuraient la présidence de diverses instances, telles que la commission administrative paritaire, le comité technique paritaire, le conseil de vie sociale, le conseil de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, la commission d'activité libérale, ou encore la fondamentale commission d'appel d'offres. Il ne sera d'évidence pas possible au seul représentant de la commune de conduire, voire de participer, personnellement à chacune de ces instances. De fait, les textes existants, et notamment le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010, relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé, ne précisent pas même si la représentation de l'administration dans ces instances sera issue de membres du conseil de surveillance ou du directoire de l'établissement. Il lui demande donc de faire part des intentions du Gouvernement sur ces modalités pratiques de représentation dans nos établissements publics de santé.