Question écrite n° 77404 :
Conseil économique, social et environnemental

13e Législature

Question de : Mme Sandrine Hurel
Seine-Maritime (11e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et plus particulièrement sur l'absence de siège destiné au secteur du logement social. Le logement est un enjeu économique de premier plan ; il a en effet été identifié comme une cible prioritaire pour la lutte contre le changement climatique, et le secteur HLM, avec ses 4,5 millions de logements et la construction annuelle de 90 000 nouveaux logements, est considéré comme un vecteur irremplaçable pour la constitution d'une filière performance dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et du développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, cette absence au sein du CESE se traduit bien évidemment par une absence au sein des CESE régionaux (CESER). Malgré la contrainte que constitue le maintien d'un nombre constant de sièges, elle lui demande de bien vouloir ouvrir la composition du Conseil à la catégorie des représentants du logement social, moteur de la cohésion sociale et territoriale dans notre pays.

Réponse publiée le 7 septembre 2010

La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République affirme, par ses articles 32 à 36, la vocation du Conseil économique et social (CES), désormais Conseil économique, social et environnemental (CESE), à intervenir également sur les questions relatives à l'environnement. La mise en oeuvre de cette rénovation implique la recomposition du conseil autour de trois grands pôles : « vie économique et dialogue social », « cohésion sociale et territoriale et vie associative », ainsi que « protection de la nature et de l'environnement ». L'article 7 de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au CESE ouvre la composition du conseil à la catégorie des représentants du logement social, en prévoyant une représentation de ce secteur parmi les quinze personnalités qualifiées nommées dans le pôle « cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ».

Données clés

Auteur : Mme Sandrine Hurel

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : Logement et urbanisme

Ministère répondant : Logement et urbanisme

Dates :
Question publiée le 27 avril 2010
Réponse publiée le 7 septembre 2010

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