Réponse publiée le 17 mai 2011

Il existe actuellement deux catégories de concessions de logement : les logements par « nécessité absolue de service » (NAS) sont attribués à titre gratuit aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur le lieu d'exercice de leurs fonctions ; les logements par « utilité de service » (US) qui sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, présentent un intérêt certain à la bonne marche du service. La révision des modalités d'attribution des logements a été décidée dans une lettre du Président de la République au Premier ministre du 28 juin 2010. Elle vise à resserrer les critères d'attribution de concessions de logement pour NAS sur les seuls agents pour lesquels cette attribution représente un dispositif absolument nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à supprimer le régime de concession de logement pour US. À cette fin, plusieurs réunions interministérielles se sont tenues afin d'établir, d'une part, un recensement exhaustif des fonctions concernées par les concessions de logement et, d'autre part, la liste des fonctions qui garderont le bénéfice d'un logement de fonction. Les logements domaniaux devenus inutiles seront cédés ou reconvertis en bureau et les prises à bail résiliées. Lorsque la transformation des logements en bureaux ne se justifie pas, les logements seront loués dans les conditions de marché par application d'une convention d'occupation précaire. Les dispositions précises sont en cours d'élaboration. Lorsqu'elles auront été finalisées, elles feront l'objet d'un décret en Conseil d'État et d'instructions par France Domaine.