restructuration
Question de :
M. Raymond Durand
Rhône (11e circonscription) - Nouveau Centre
M. Raymond Durand interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de rationalisation des moyens des forces de police et de gendarmerie. Les observations formulées sur ce point par le rapporteur spécial du Sénat, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, suscitent une très vive inquiétude au sein de la gendarmerie nationale. En effet, les ajustements territoriaux proposés entre les forces de police et les unités de gendarmerie aboutiraient à une spécialisation de ces deux forces sur des zones géographiques distinctes avec des compétences propres : la zone gendarmerie comprendrait les zones isolées à faibles populations, et la zone police les communes à caractère urbain. Les missions nobles de la sécurité publique, comme la police judiciaire et le renseignement, ne relèveraient plus de la gendarmerie nationale et seraient confiées aux forces de police ce qui paraît aujourd'hui inacceptable. Par ailleurs, la gendarmerie redoute très fortement la réunification des structures de police et de gendarmerie scientifique et le rapprochement envisagé, voire le remplacement, du GIGN par les RAID. Cette perspective de réorganisation se traduirait par une dévalorisation certaine de l'action de nos forces de gendarmerie. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin qu'elles puissent poursuivre pleinement l'ensemble de leurs missions sur nos territoires.
Réponse publiée le 6 juillet 2010
L'élaboration de rapports par les commissions parlementaires s'inscrit dans une démarche régulière et naturelle de suivi des politiques publiques et d'information des assemblées. Les propositions formulées dans les conclusions de ces écrits relèvent uniquement de la libre appréciation du ou des rédacteurs. La loi du 3 août 2009, relative à la Gendarmerie nationale organise le rattachement de cette institution au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Afin d'améliorer l'efficacité des forces de sécurité, de nombreuses actions de mutualisation dans les fonctions support et de coopération dans le domaine opérationnel entre la police et la gendarmerie ont été initiées, poursuivies et développées. Cette réforme majeure pour notre pays et nos concitoyens s'opère dans le strict respect de l'identité militaire de la gendarmerie, mais également de celui des équilibres entre les deux forces de sécurité intérieure. Il s'agit là de l'une des conditions nécessaires et indispensables à la réussite de cette réforme historique. En outre, le principe du maillage territorial est réaffirmé : il constitue en effet l'un des facteurs clés de succès de la gendarmerie et répond parfaitement aux attentes des Français en termes de proximité et de contact. De même, il n'est pas question de remettre en cause les missions exercées par la gendarmerie, notamment pour ce qui concerne la police judiciaire et le renseignement. La loi du 3 août 2009 confirme d'ailleurs clairement le périmètre des missions de la gendarmerie. L'objectif poursuivi par la réforme initiée est de tirer tout le bénéfice de l'existence de deux forces de sécurité distinctes et de leur rapprochement au sein d'un même ministère. Ce processus s'inscrit dans une démarche constante de complémentarité optimale et d'efficacité maximale, pour satisfaire l'intérêt général et assurer la sécurité partout et pour tous. La gendarmerie nationale conservera ainsi pleinement la place qui est la sienne au sein d'un dispositif de sécurité performant et efficient.
Auteur : M. Raymond Durand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gendarmerie
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 27 avril 2010
Réponse publiée le 6 juillet 2010