Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lenteur concernant la procédure judiciaire suite à l'incendie, en avril 2005, de l'hôtel Paris Opéra, situé rue de Provence. Cinq ans après ce drame qui a coûté la vie à 11 enfants et 13 adultes, la lumière n'est toujours pas faite sur les causes et les responsabilités, concernant les manquements graves aux obligations de sécurité, dont la location de chambres sans fenêtre, le surpeuplement de certaines chambres, les modifications du plan des lieux sans autorisation, l'encombrement permanent de l'unique escalier, l'absence de qualification du personnel, sans parler des contrôles quasiment inexistants des autorités administratives. Un retard important est à constater dans le traitement de ce dossier : les expertises techniques sur le bâtiment n'ont été déposées qu'en juin 2008, les mises en examen des gérants ne sont intervenues qu'en octobre 2009. C'est sans parler des familles des victimes qui n'ont été reçues par la juge en charge du dossier que 18 mois après l'incendie, malgré les nombreux courriers adressés par les victimes qui se sont constituées en association. Seule la mise en place des procédures judiciaires adéquates permettra aux familles des victimes de faire le deuil mais aussi de mettre en place des hôtels dit sociaux avec des règles garantissant la sécurité pour les personnes y séjournant. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la justice fasse aboutir dans les meilleurs délais ce dossier, afin d'établir les responsabilités pour que de tels drames ne se reproduisent pas dans des lieux accueillant des familles déjà précarisées pour des raisons sociales ou économiques.