Question de : M. Roland Blum
Bouches-du-Rhône (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Instaurée par l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la TLPE remplace les trois taxes locales sur la publicité qui existaient jusqu'alors, dans un louable souci de simplification administrative et de limitation de la pollution visuelle. Toutefois, le choix de l'instauration de cette taxe et ses modalités d'application peuvent varier considérablement selon les communes - et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'étant vus transférer sa perception -, ce qui n'est pas sans engendrer entre les entreprises des inégalités qui sont particulièrement préjudiciables à celles qui souffrent le plus de la crise économique. La définition assez large donnée à l'assiette de la TLPE par les articles L. 2333-6 à L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales laisse notamment la place aux interprétations les plus extensives de la part des communes, dont certaines n'hésitent pas à taxer les horaires d'ouverture, les noms des entreprises sur les boîtes aux lettres ou les affichages obligatoires (comme les menus de restaurants). Certaines entreprises ont, en outre, pu obtenir de leurs communes une réduction de la taxe sans que cette mesure ne soit appliquée uniformément sur tout le territoire communal. Si la circulaire n° NOR/INT/B/08/00160/C du 24 septembre 2008 sur la réforme des taxes locales sur la publicité a apporté des précisions appréciables, plusieurs points demeurés obscurs sont de nature à favoriser l'apparition de dangereuses distorsions. Selon sa réponse (publiée au Journal officiel du 1er avril 2010, page 818) à la question écrite n° 11881 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sénateur des Pyrénées-Atlantiques (publiée au Journal officiel du 28 janvier 2010, page 165), un décret en Conseil d'État précisant les mesures d'application de la TLPE est actuellement en cours de préparation et devrait être soumis à l'avis des associations représentatives des collectivités territoriales concernées et du comité des finances locales. Il souhaiterait donc savoir si ce décret doit apporter des précisions permettant d'exclure formellement toute interprétation excessive de l'assiette de la TLPE (notamment en ce qui concerne les publicités temporaires, les affichages obligatoires, les vitrines, la signalétique - boîtes aux lettres, panneaux d'entrée de zone industrielle, etc. - ou les murs de locaux d'une entreprise de couleur identique à celle d'un support publicitaire de cette entreprise), et ce que le Gouvernement compte faire pour empêcher toute commune d'appliquer la TLPE de manière hétérogène sur son territoire et garantir de manière effective l'uniformité de son assiette sur tout le territoire national.