taxe locale sur la publicité extérieure
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la taxe locale sur la publicité extérieure. En cas de défaut de déclaration, l'article L. 2333-15 du CGCT prévoit que des amendes peuvent être imputées aux responsables. Toutefois, cet article ne peut pas s'appliquer car le décret d'application n'a pas été publié et, lorsque les personnes en infraction sont informées de cette carence, elles s'abstiennent de faire leur déclaration. Il en résulte un préjudice important pour les communes. Elle lui demande, en conséquence, si l'État ne peut pas être rendu responsable de ce préjudice à l'égard des communes.
Réponse publiée le 7 septembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 13179 (Journal officiel Sénat) posée le 22 avril 2010.>
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 27 avril 2010
Réponse publiée le 7 septembre 2010