Question écrite n° 77463 :
APL

13e Législature
Question signalée le 20 décembre 2011

Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation de certains immigrés vivant dans des foyers et appelés à circuler entre leur pays d'origine et la France. Ces travailleurs immigrés, après avoir passé toute leur vie professionnelle en France, sont aujourd'hui à la retraite et vivent au-dessous du seuil de pauvreté. De ce fait, ils bénéficient, pour compléter leur retraite, des allocations solidarité et logement. Pour certains d'entre eux, ces allocations viennent d'être supprimées au prétexte qu'ils ne justifient pas de 6 à 8 mois par an de présence en France, puisqu'ils sont nombreux à faire des allers-retours dans leur pays d'origine. À Toulouse, la mutuelle sociale agricole et la caisse régionale d'assurance maladie ont opéré des contrôles à propos de ces déplacements et ont exigé les passeports pour vérifier les dates d'entrée et de sorties du territoire. Ce type de procédures a été condamné par la HALDE pour sa portée discriminatoire. Dans la délibération du 6 avril 2009, la HALDE a considéré qu'une telle décision de suspension des aides personnalisées au logement « est illégale et revêt un caractère discriminatoire fondé sur la nationalité ». Pourtant dans le cadre de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale adoptée le 21 février 2007, les articles 7 et 7 bis devaient permettre de lutter contre l'assignation à résidence imposée à ces travailleurs. Or, aujourd'hui, cette aide à la réinsertion familiale et sociale est remise en cause mais aussi soumise à des conditions qui n'ont jamais été fixées puisque le décret permettant son application n'a toujours pas vu le jour, alors qu'un budget de 1,5 million d'euros a été voté pour cette allocation. En conclusion, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que le décret concernant cette mesure soit publié dans les meilleurs délais de façon que la mise en oeuvre des méthodes de contrôle soit respectueuse des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Patrick Braouezec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique

Ministère répondant : Égalité des territoires et logement

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 décembre 2011

Date :
Question publiée le 27 avril 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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