Réponse publiée le 31 mai 2011

L'article L. 2223-15 du code général des collectivités, dans son premier alinéa, dispose que « les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal ». Les communes fixent ainsi librement le tarif de chacune des catégories de concessions funéraires qu'elles proposent, parmi les durées listées à l'article L. 2223-14 du code précité (de cinq à quinze ans, trente ans, cinquante ans ou à perpétuité). Comme l'indique l'honorable parlementaire, ces collectivités supportent, notamment, les grandes communes urbanisées, des coûts de fonctionnement importants pour la gestion et l'entretien de leur cimetière. Dans ces conditions, elles peuvent être amenées à réévaluer périodiquement le prix demandé pour l'octroi d'une concession funéraire. Le Gouvernement ne dispose pas de données chiffrées sur le montant moyen des concessions pour l'année 2009 ou sur son évolution depuis l'année 2000. Outre la difficulté à établir de telles statistiques, compte tenu de l'hétérogénéité des communes françaises, le Gouvernement ne saurait exercer un contrôle d'opportunité sur le prix des concessions funéraires, dont la détermination relève de la compétence exclusive des conseils municipaux.