délivrance et renouvellement
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la réforme relative à la simplification des procédures applicables aux CNI et aux passeports. Dans son courrier, en date du 3 mars 2010 adressé aux maires, il demandait, d'une part, que les simplifications annoncées puissent être appliquées sans délai et, d'autre part, il précisait qu'il saisirait « dans les tous prochains jours le Conseil d'État d'un projet de décret qui modifiera dans le sens évoqué [...] la réglementation applicable ». Il souhaiterait savoir comment on peut appliquer sans délai une réglementation qui doit être prise sur la base d'un décret qui n'est pas encore paru mi-avril.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 27 avril 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat