Réponse publiée le 23 août 2011

Le rapport « Pour un livre numérique créateur de valeurs » remis par Mme Christine Albanel en avril 2010 formulait un certain nombre de préconisations destinées à favoriser un développement harmonieux du marché du livre numérique. Pour ce qui regarde l'économie du livre, le rapport de Mme Albanel, qui aborde la question du numérique sous l'angle légal et sous l'angle fiscal, réitère deux des propositions formulées par le rapport « Création et Internet » de M. Patrick Zelnik. L'une concerne la nécessité d'instaurer une loi instituant le prix unique du livre numérique. Cette préconisation a depuis été mise en oeuvre, permettant l'adoption le 26 mai 2011 de la loi n° 2011-590 relative au prix du livre numérique. L'autre préconisation formulée par Mme Albanel concerne la nécessaire harmonisation des taux de TVA applicables en matière de vente de livres, imprimés et numériques. Lors du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté le principe d'une TVA réduite de 5,5 % sur la vente de livres numériques, dont il a fixé l'entrée en application au 1er janvier 2012 (cf. l'article 25 de la loi de finances pour 2011 modifiant le 6° de l'article 278 bis du CGI). Afin de convaincre les institutions européennes et les autres États membres de la nécessité de cette évolution, il a décidé d'entreprendre des initiatives diplomatiques auprès des autres États membres de l'Union européenne, que ce soit dans le cadre d'enceintes multilatérales comme le Conseil ou par des discussions bilatérales. À cette fin, en décembre 2010, le Président de la République a confié à M. Jacques Toubon une mission de réflexion et de proposition sur l'évolution des règles fiscales européennes dans le domaine culturel à l'ère du numérique, devant aboutir à trouver les voies et moyens d'une modernisation de notre fiscalité culturelle par un dialogue à l'échelle européenne. Pour ce qui a trait à la politique numérique du patrimoine écrit, le rapport de Mme Albanel plaide pour une numérisation des livres épuisés et préconise la mise en place d'un « GIE du livre français » destiné à porter une plate-forme de distribution des oeuvres du patrimoine numérisées. Dans la continuité de ces réflexions, un accord-cadre a été signé le 1er février 2011 entre le ministère de la culture et de la communication, la Bibliothèque nationale de France, la Société des gens de lettres, le Syndicat national de l'édition et le commissariat général à l'investissement, qui doit permettre, grâce à une mobilisation de fonds privés et de fonds publics dans le cadre des investissements d'avenir, une numérisation des livres sous droits aujourd'hui indisponibles dans le but d'une nouvelle exploitation garantissant aux créateurs de ces oeuvres une juste rémunération. La mise en oeuvre de ce projet nécessitera un aménagement du code de la propriété intellectuelle afin de fixer les mécanismes de la nécessaire gestion collective des droits afférents.