Réponse publiée le 19 octobre 2010

En annexe du rapport qui lui a été demandé par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, maître Brigitte Longuet a proposé 33 mesures concrètes pour simplifier, moderniser et conforter le secteur libéral. Parmi ces 33 propositions, la seizième traite de l'ouverture du capital des seules sociétés d'exercice libéral et propose une ouverture limitée du capital de celles-ci à des tiers. Comme pour les autres préconisations, cette proposition concerne l'ensemble des professions libérales et non telle ou telle profession identifiée. Maître Longuet propose une ouverture limitée assurant aux professionnels la majorité tant du capital que des droits de vote. Considérant l'intérêt que présentent ces différentes propositions et en particulier celle relative à l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral, le secrétaire d'État a demandé à la commission nationale de concertation des professions libérales d'examiner cette proposition afin de recueillir l'avis des professionnels libéraux. À ce stade, il n'existe toutefois pas de projet de la part du Gouvernement visant à changer les règles de détention de capital dans le secteur de la pharmacie.