commerce électronique
Question de :
M. André Wojciechowski
Moselle (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'information du Figaro du 22 janvier qui fait état d'une réunion entre le ministère de la santé, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les syndicats d'opticiens afin de trouver une solution qui satisfasse Bruxelles tout en répondant aux exigences financières de santé. La Commission européenne a mis en demeure la France de modifier sa réglementation afin d'autoriser la vente en ligne de produits d'optiques, menaçant de saisir la Cour de justice européenne. Il lui demande où en sont actuellement ces discussions qui faciliteraient la vente en ligne mais pénaliseraient les commerces de centre-ville.
Auteur : M. André Wojciechowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 27 avril 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat