Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la lisibilité des contrats d'assurance dépendance. Ces contrats sont, pour leur grande majorité, souscrits par des personnes qui ne bénéficient pas de revenus suffisants pour financer les besoins de leur dépendance. Or c'est souvent au moment où les intéressés tentent de faire valoir leurs droits qu'ils se rendent compte de l'existence de conditions d'exclusion qui les privent du bénéfice du contrat. Les critiques portent tout à la fois sur la rédaction de clauses pouvant prêter à confusion et sur la construction des contrats eux-mêmes qui les rendent parfois peu visibles. La France compte actuellement plus d'un million de personnes dépendantes et les perspectives démographiques de la population âgée de plus de 85 ans d'ici à 2015 pourraient conduire à une augmentation de 25 % du nombre de dépendants. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour contribuer à une meilleure lisibilité et un meilleur encadrement des contrats dépendance.