Alsace-Moselle
Question de :
Mme Anne Grommerch
Moselle (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions des lois locales maintenues dans les départements d'Alsace et de Moselle selon lesquelles le maire ou son représentant assiste de droit aux délibérations des conseils de fabrique, conseils presbytéraux et consistoires que la commune est chargée d'aider financièrement en cas d'insuffisance de moyens. Dans le cadre de la mise en place des EPCI, certains d'entre eux ont pris la compétence en matière de culte et donc les responsabilités financières correspondantes. Elle l'interroge donc sur la possibilité pour les EPCI d'être représentés aux conseils de fabrique, conseils presbytéraux et consistoires à l'instar des représentants des communes auxquels ils seraient substitués.
Auteur : Mme Anne Grommerch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 4 mai 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat