Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le décret no°2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé (ARS) dont l'une des dispositions s'avère dissuasive quant à la désignation de femmes dans ces instances. Ce décret précise en effet que lorsque des membres titulaires des conseils de surveillance des ARS n'auront pas « assisté personnellement à trois réunions consécutives », le président du conseil de surveillance procèdera à leur remplacement. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle entend, avant que la HALDE ne soit saisie, faire modifier ce décret afin que les organisations, notamment syndicales, représentées au sein de ces conseils puissent désigner des femmes en âge de procréer, sans risquer de voir ces dernières perdre leur qualité de membre titulaire, en cas de grossesse.