Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Nouveau Centre

M. Jean-Pierre Abelin interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'obtention du droit par les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) de délivrer des reçus de dons aux oeuvres et de recevoir des dons dans le cadre du mécénat. Nombre de CDOS ayant entrepris les démarches auprès de l'administration fiscale en vue de s'engager sur la voie du mécénat sont toujours dans l'attente d'une réponse. Si le caractère désintéressé de la gestion de ces associations et leur non-lucrativité, conformément aux articles 200 et 238 bis, ne semble pas être remis en cause, le caractère sportif semble leur être contesté. Il est opposé aux comités départementaux et régionaux olympiques sportifs de ne pas organiser la pratique du sport à proprement parler. Aucun arbitrage n'a été fait pour l'heure et les comités sont toujours en attente d'une réponse du ministère. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de l'arbitrage que le Gouvernement entend prendre concernant cette demande émanant de ces comités.