lois
Question de :
M. Christophe Guilloteau
Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christophe Guilloteau demande à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur de bien vouloir lui indiquer la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an dont les décrets d'application n'ont pas encore été publiés par son ministère.
Réponse publiée le 3 mai 2011
À ce jour, il n'y a pas de décret d'application de lois votées par le Parlement depuis plus d'un an, au cours de la XIIIe législature, dont la responsabilité incombe au secrétariat d'État chargé du commerce extérieur et qui reste à publier.
Auteur : M. Christophe Guilloteau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Commerce extérieur
Ministère répondant : Commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 4 mai 2010
Réponse publiée le 3 mai 2011