Question écrite n° 77964 :
politique à l'égard des personnes âgées

13e Législature

Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de prise en charge de la perte d'autonomie. Depuis plusieurs années, les Coderpa ont rejeté certaines parties des réformes entreprises à l'égard des personnes âgées et notamment celles considérant la dépendance comme un risque qui engendre des coûts sociaux élevés, et non pas comme l'expression d'un besoin social à satisfaire. C'est pourquoi les représentants des personnes âgées au sein de la Coderpa de la Dordogne demandent que la CNSA puisse assure la gestion des ressources affectées, contrôler les conditions d'accès au bénéfice de l'allocation ainsi que l'évolution des prix de séjour. La Coderpa de la Dordogne exprime également le souhait que soient privilégiées les ressources de la branche « perte d'autonomie » par des cotisations assises sur les mêmes bases que les autres cotisations sociales. Enfin, elle s'oppose également à tout recours sur succession qui pourrait exclure une partie importante des bénéficiaires potentiels d'une prise en charge qui doit rester ouverte à tous. Il lui demande donc quels prolongements le Gouvernement entend apporter aux revendications des Coderpa, dont celle de la Dordogne.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Germinal Peiro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 4 mai 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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