cotisations
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application, dans certains cas, des dégrèvements des charges sociales. En effet, si dans le domaine social le Gouvernement encourage les services de maintien à domicile en permettant une réduction significative des charges sociales pour l'emploi de ces agents publics participant à l'aide à la personne, ce dégrèvement ne s'applique pas lorsqu'il s'agit des collaborateurs de l'administration contribuant au sauvetage et à la surveillance des plages intervenant au sein d'associations, alors que les obligations des maires en matière de sécurité publique ne cessent de s'alourdir. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 4 mai 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat