Question écrite n° 78184 :
assurance complémentaire

13e Législature

Question de : Mme Anne Grommerch
Moselle (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes d'un certain nombre d'opticiens concernant la création d'un réseau d'opticiens agréés par différents grands groupes mutualistes. Ces professionnels estiment que ce type de réseaux dans lesquels les professionnels doivent s'engager à respecter des tarifs maximaux risque de limiter pour les assurés le libre choix de leur professionnel et de leurs équipements optiques. En effet, des conditions de vente drastiques semblent pouvoir être imposées aux membres du réseau, au détriment potentiel de la qualité et de la diversité de l'offre. Les professionnels non affiliés redoutent également une perte conséquente de chiffre d'affaires. Elle lui demande donc de bien vouloir s'assurer que ni la libre concurrence ni la qualité des produits ne seront remis en cause par cette création de réseau mutualiste.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Anne Grommerch

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 11 mai 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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