assurance habitation
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Cardo demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser les possibilités d'indemnisation des propriétaires ou locataires de biens immobiliers ou mobiliers qui ont subi des dommages à la suite d'une intervention des services de sécurité (police, pompiers) qui, alertés sur un possibles cambriolage ou une éventuelle situation de personne en danger du simple fait que cette personne ne manifeste pas sa présence, sont amenés à pénétrer de force dans le logement en fracturant la porte d'entrée ou les volets. Il semblerait que de tels dégâts ne seraient pas remboursés par les assurances multirisque habitation en raison du fait que les responsables sont identifiés et qu'ils ont agi dans le cadre d'une urgence potentielle.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 11 mai 2010
Date de clôture :
8 juin 2010
Fin de mandat