Question écrite n° 78513 :
ordre professionnel

13e Législature

Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des kinésithérapeutes libéraux à l'encontre de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, de nombreuses pressions et actions d'intimidation sont exercées par les comités départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes afin de contraindre les masseurs-kinésithérapeutes, non inscrits, de s'inscrire à cet ordre. Dans plusieurs départements, des masseurs-kinésithérapeutes libéraux diplômés d'État ont, ainsi, été convoqués au commissariat de police afin de les contraindre à s'inscrire le plus rapidement possible à cet ordre, sous peine d'être poursuivis par la suite pour non inscription et donc exercice illégal de leur profession. Malgré l'obligation de s'inscrire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, désormais prévue par le code de la santé publique, à l'instar des infirmiers, de nombreux kinésithérapeutes restent à ce jour non inscrits à cet ordre qui, selon eux, discrédite et perturbe les professionnels diplômés non inscrits dans l'exercice de leur fonction et dans leur légitimité professionnelle. Aussi, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour tenir compte des revendications des membres de cette profession.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Joël Giraud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 11 mai 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager