Réponse publiée le 19 avril 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'information des futurs retraités quant au montant de leur pension en fonction de la date de leur départ en retraite. La réforme des retraites mise en oeuvre par la loi du 21 août 2003 vise notamment à améliorer l'information délivrée aux assurés ayant relevé de plusieurs régimes de retraite distincts sur leurs droits à retraite et le niveau de leur pension future. Ainsi, la loi précitée a institué un droit à l'information pour les assurés. Ce droit se traduit notamment par l'envoi régulier par les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de deux types de documents récapitulant les droits des assurés tous régimes confondus : le relevé individuel de situation (RIS), qui comporte un relevé des durées d'assurance de l'assuré ; l'estimation indicative globale (EIG), adressée à l'approche de la retraite, qui comporte les mêmes éléments que le RIS complétés par une estimation du montant des pensions de l'assuré à différents âges. L'ancien modèle d'EIG auquel fait référence l'honorable parlementaire donne une estimation selon trois hypothèses de départ : en cas de départ à 60 ans, soit le premier jour du mois du soixantième anniversaire ; à la date à partir de laquelle l'assuré bénéficiera, compte tenu de la durée d'assurance acquise, du taux plein ; et à l'âge de 65 ans (taux plein automatique), soit le mois suivant cet anniversaire. Cet exemple aurait pu concerner un assuré qui obtiendrait le taux plein juste après son soixantième anniversaire puisque l'EIG ne donne pas d'estimation avec un départ au premier du mois suivant la fin du trimestre de cet anniversaire. En tout état de cause, l'EIG n'a qu'un caractère indicatif. Lorsque l'assuré envisage de demander effectivement la liquidation de sa pension de retraite, l'organisme de retraite le conseille afin de l'aider à faire le meilleur choix quant à sa date de départ. Enfin, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a renforcé l'information générale sur le système de retraite en prévoyant « un point d'étape retraite » qui permet à un assuré de bénéficier à sa demande et à partir de 45 ans, dans des conditions qui seront précisées par un décret, d'un entretien personnalisé portant notamment sur les droits qu'il s'est constitué dans les régimes de retraite légalement obligatoires et sur les perspectives d'évolution de ces droits, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite ainsi que sur les dispositifs permettant d'améliorer le montant futur de la pension de retraite.