Question de : M. Marcel Bonnot
Doubs (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des aides familiaux relevant de l'artisanat rural. Force est de constater que les descendants des exploitants agricoles peuvent bénéficier du dispositif du salaire différé lorsqu'ils ont participé à l'exploitation de leur ascendant sans avoir reçu de rémunération. Ce dispositif leur permet au moment de la liquidation de la succession, d'être rémunérés prorata temporis. À l'inverse, les aides familiaux des artisans et commerçants ne disposent pas d'une telle faculté car seuls leurs conjoints peuvent opter pour le statut de conjoint collaborateur. Dans son rapport, le Médiateur de la République a recommandé une évolution de la législation visant à étendre le bénéfice de salaire différé et à mettre en place un véritable statut des aides familiaux des exploitants agricoles, artisans et commerçants. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.