professions libérales : âge de la retraite
Question de :
Mme Françoise Olivier-Coupeau
Morbihan (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2009-305 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui a modifié les articles D. 643-12 et D. 643-13 du code de la sécurité sociale, et étendu le dispositif de retraite anticipée aux professionnels libéraux et aux avocats. Elle l'informe que l'un de ses administrés, professeur de musique en libéral, ayant pris connaissance de ce nouveau décret, a tenté de faire valoir ce droit auprès de la CIPAV et s'est vu opposer l'argument d'un « décret défectueux » qui empêcherait l'extension du dispositif et donc l'application de la mesure. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons qui empêchent la mise en oeuvre du décret susdit.
Auteur : Mme Françoise Olivier-Coupeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique
Ministère répondant : Travail, emploi et santé
Date :
Question publiée le 11 mai 2010
Date de clôture :
10 mai 2011
Fin de mandat