cotisations
Question de :
M. Jean Grenet
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le fonctionnement du régime social des indépendants (RSI), régime de sécurité sociale obligatoire des chefs d'entreprise, travailleurs indépendants, artisans. Depuis le 1er janvier 2008 et l'obligation de déléguer aux URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations personnelles des chefs d'entreprise indépendants faisant du régime social des indépendants l'interlocuteur social unique, il le prie de lui dresser une premier bilan depuis la mise en oeuvre de ce dispositif.
Auteur : M. Jean Grenet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 11 mai 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat