finances
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation d'une collectivité locale qui souhaite se porter caution d'emprunt d'un chef d'entreprise qui s'installe sur le territoire de la commune. Il souhaiterait connaître les règles applicables en pareille situation et les possibilités de réassurance dont peuvent bénéficier les collectivités locales.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 16 octobre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat