Question de : M. Dominique Perben
Rhône (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de nombreux Français ayant souscrit un contrat d'assurance-vie. En effet, il apparaît qu'un contrat souscrit l'est en réalité auprès d'un courtier en assurance, qui cumule parfois cette activité avec une seconde de conseil en gestion de patrimoine. Les courtiers en assurance sont rémunérés par une commission de souscription, d'une part, et par une commission de gestion annuelle, d'autre part, pour chaque contrat d'assurance-vie souscrit par leur intermédiaire. Or, si l'activité de conseil en gestion de patrimoine est transférable sans difficulté, le contrat d'assurance-vie ne l'est pas. Le contrat d'assurance-vie, propriété commerciale du courtier qui l'a fait souscrire, ne peut donc pas être transféré vers une autre compagnie. La seule possibilité existante, pour les clients, est de faire racheter, au terme d'une transaction, par un autre courtier, le portefeuille du premier. Aussi il souhaiterait savoir quelles réponses il peut apporter aux inquiétudes des nombreux souscripteurs d'une assurance-vie.