maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui préciser si les décisions prises par un maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont rendues exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations du conseil municipal et de lui indiquer quelles sont les conséquences lorsque le maire omet, comme l'impose l'article L. 2122-23 CGCT, alinéa 3, de rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Réponse publiée le 2 novembre 2010
L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 13349, publiée le 6 mai 2010 au Journal officiel du Sénat.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 18 mai 2010
Réponse publiée le 2 novembre 2010