Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réglementation relative à l'accès à l'allocation aux adultes handicapés des personnes ayant un taux de handicap comprise entre 50 % et 79 %. L'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le handicap subi doit entraîner une « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi », remplaçant les anciennes dispositions plus restrictives ; il semblerait que le décret, nécessaire pour définir cette nouvelle précision, soit toujours en attente de publication. Par conséquent, le décret D. 821-1 qui contient toujours l'ancienne restriction, rendue caduque par la volonté du législateur, continue à être appliqué. Il lui demande de lui indiquer les raisons qui entraînent la non-publication d'un décret d'application d'un texte voté et les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce dysfonctionnement grave et préjudiciable aux personnes handicapées concernées.