Question écrite n° 78822 :
allocations et ressources

13e Législature

Question de : M. Bernard Lesterlin
Allier (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de l'aide pour assistance d'une tierce personne accordée aux agents de la fonction publique d'État. Cette allocation est attribuée aux fonctionnaires en activité ou placés en retraite pour invalidité mais exclut de son champ d'application les bénéficiaires d'une retraite anticipée accordée aux personnes ayant élevé au moins trois enfants. Cette disparité de traitement est ressentie comme une injustice surtout quand il s'agit d'agents qui ont fait l'effort de poursuivre leur carrière sur un poste aménagé et ceci souvent au prix de vrais sacrifices. La suppression de l'aide à la tierce personne au passage du statut de retraité est complètement incomprise d'autant plus que malheureusement l'état de dépendance ne fait que s'alourdir avec l'âge. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend adopter pour remédier à cette disparité de traitement entre personnel actif et personnel retraité de la fonction publique d'État.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bernard Lesterlin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 18 mai 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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