Réponse publiée le 20 juillet 2010

La loi de modernisation de l'économie (LME) a visé à réduire les délais de paiement interentreprises pour favoriser le développement des petites et moyennes entreprises (PME). En effet, ces PME subissent des délais de paiement plus longs que la moyenne en raison de leur situation fréquente de sous-traitants et rencontre de plus grandes difficultés pour avoir recours au crédit bancaire. Ainsi, il était indispensable de desserrer la contrainte financière qui s'applique à ces PME en améliorant leur fond de roulement. Désormais, la LME prévoit la mise en place progressive d'un dispositif contraignant visant à réduire les délais de paiement qui sont plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009. Les pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement sont renforcées pour être plus dissuasives. Le non-respect des délais sera sanctionné devant le juge civil et pourra entraîner le prononcé d'une amende allant jusqu'à 2 millions d'euros. Toutes les études montrent un net recul des délais de paiement en France. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a lancé un plan de contrôle annuel et national du respect du nouveau délai légal, a pu constater en 2009 que 89 % des entreprises en France respectaient ce délai. Le plan de contrôle de la DGCCRF a été reconduit en 2010. Il prendra en compte les éléments indiqués s'agissant de délais excessifs dans les domaines des services aux entreprises, des biens d'équipement et des biens intermédiaires.