conciliateurs
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conciliateurs de justice. Le premier président de la cour d'appel de Paris et le directeur de l'École nationale de la magistrature ont présenté un rapport intitulé « Célérité et qualité de la justice - Les conciliateurs de justice », produit du travail d'un groupe qui réunissait universitaires, magistrats, juges de proximité et conciliateurs de justice. Ce rapport dresse un bilan de la conciliation, institution créée par le décret du 20 mars 1978. Il y aurait aujourd'hui 1 800 conciliateurs de justice, bénévoles jouissant de trois ans d'expérience dans le domaine juridique et nommés par les premiers présidents de cours d'appel, qui exercent dans les mairies, les tribunaux d'instance et les maisons de la justice et du droit. Ils traitent plus de 125 000 affaires par an qui sont principalement liées aux conflits de voisinage, ceux relatifs aux immeubles, aux prestations de service et à la vente, au crédit, à divers contrats civils ou commerciaux, relevant du droit des successions, du droit de la famille et, plus récemment de nouveaux litiges liés aux « nouvelles technologies ». Le groupe de travail recommande d'améliorer l'organisation de ce mode alternatif de résolution des conflits afin de le développer à travers onze propositions : renforcer les liens entre les conciliateurs de justice et les tribunaux de commerce, améliorer le recrutement des conciliateurs en supprimant l'enquête de moralité, développer la formation des conciliateurs de justice, rendre plus transparentes les règles de déontologie, organiser la spécialité des futurs conciliateurs devant les tribunaux de commerce, améliorer la saisine des conciliateurs de justice et notamment par les juges, améliorer la conciliation en opérant un choix des affaires, les incidences de la conciliation sur la prescription, sécuriser les issues de la conciliation, établir des modèles de lettres de convocation ou d'invitation pour harmoniser les pratiques, disposer de statistiques fiables et suivies. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une amélioration de la mission des conciliateurs de justice.
Réponse publiée le 7 décembre 2010
La conciliation par un conciliateur de justice permet un traitement rapide, gratuit et efficace des litiges en dehors du juge et évacue bien souvent les contentieux postérieurs au jugement (appel, exécution forcée...). Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés porte le plus grand intérêt aux conciliateurs, institution qui est au service d'une plus grande proximité de la justice. Conscient de l'apport des conciliateurs de justice à l'institution judiciaire, le rapport remis par la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard préconisait de consolider et d'accroître leur place au sein de la justice civile. À ce titre, un groupe de travail a été constitué en mars 2009, par le premier président de la cour d'appel de Paris, auquel les services de la chancellerie ont été associés. Ce groupe, constitué notamment de conciliateurs de justice en activité, de juges d'instance et d'universitaires, a eu pour ambition de mener une réflexion sur les perspectives d'évolution du statut et des missions. Pour promouvoir l'institution, le service central d'information et de communication de la chancellerie a diffusé, en mars 2009, 5 500 affiches destinées à promouvoir la conciliation et la fonction de conciliateur ainsi que 200 000 plaquettes contenant des informations pratiques mises à la disposition des usagers dans toutes les juridictions. Par ailleurs, la préparation d'un nouveau guide méthodologique intégrant les évolutions que l'institution a connues est envisagée. Cette publication est liée à la mise en oeuvre du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 réformant la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale qui vise à renforcer la conciliation, notamment par l'insertion dans le code de procédure civile du principe de la délégation de la conciliation au conciliateur par le juge d'instance, ainsi que par la désignation d'un magistrat coordonnateur chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice dans le ressort de chaque cour d'appel.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice et libertés
Dates :
Question publiée le 25 mai 2010
Réponse publiée le 7 décembre 2010