Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de la professionalisation du secteur de l'aide à domicile. La Cour des comptes a émis, dans son rapport de 2010 intitulé « la politique en faveur des services à la personne » un certain nombre de recommandations. Entre autres, elle propose d'améliorer la professionalisation des emplois, aujourd'hui menacée. Elle souhaite que soit « complété l'agrément simple d'exigences minimales de qualité des prestations », et qu'il soit soumis à un contrôle de qualité. Elle propose « d'évaluer avec rigueur l'impact sur l'emploi des plans successifs de développement des services à la personne, en tenant compte du coût net des mesures ». Enfin, elle souligne l'importance qu'aurait « une réflexion d'ensemble visant un meilleur ciblage des aides en direction des personnes vulnérables, ainsi qu'en matière de professionalisation des salariés ». La loi Borloo du 26 juillet 2005, censée favoriser le développement des services à la personne, a eu pour conséquence de renforcer la concurrence entre les différents prestataires de service, au détriment des associations, pourtant jugées efficaces. Pour effet, les entreprises privées qui ont investi dernièrement ce nouveau marché des prestations de service emploient des personnels manquant parfois de qualification, ce qui porte atteinte à l'ensemble du service d'aide à domicile. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre aux associations de poursuivre leurs activités en faveur de nos concitoyens les plus fragiles, et s'il entend suivre les recommandations de la Cour des comptes.