commerce électronique
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des entreprises de commerce en ligne. Selon un rapport remis au Sénat, 400 millions d'euros n'ont pas été perçus par les services fiscaux français en 2008. Ce chiffre inclut le commerce électronique, les places de marché et les jeux en ligne (100 millions d'euros pour ces derniers). Le manque à gagner en termes de TVA se chiffrerait à 304 millions d'euros. Les sites de commerce en ligne établissent leurs sièges sociaux dans des pays de l'Union européenne ou des pays tiers afin de bénéficier d'avantages fiscaux. En janvier 2010, le président de la République a dénoncé un système qui « altère le jeu de la concurrence ». Le manque à gagner en termes d'impôt sur les sociétés n'a pu être évalué par le rapport. Il lui demande ce qu'il compte faire afin de mettre fin à ce « dumping fiscal ».
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 25 mai 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat