Question de : M. Bertrand Pancher
Meuse (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le danger en matière de santé publique que représente la possibilité pour une entreprise de demander une dérogation à l'article R. 1333-2 du code de la santé publique. En effet, l'article R. 1333-2 du code de santé publique affirme le principe que toute addition intentionnelle de radionucléides est interdite pour les produits de construction, consommation et les denrées alimentaires. Cela dit, l'article R. 1333-4 du même texte réserve au ministère de la santé la possibilité d'accorder des dérogations à ce principe. L'arrêté du 5 mai 2009 « fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique », a justement pour but de préciser et de réglementer la procédure de demande de dérogation. À la suite de cet arrêté, toute entreprise désirant bénéficier d'une dérogation à l'article R. 1333-2 et souhaitant donc pouvoir insérer des radionucléides dans ses produits doit suivre la procédure publique définie par l'arrêté. L'ouverture de l'addition de radionucléides, ainsi permise, semble présenter un risque en termes de santé publique du fait notamment du problème de la perte de traçabilité des substances radioactives qui seraient introduites dans certains produits amenés à être recyclés. Il lui demande donc de s'assurer que toutes les mesures sont bien prises pour assurer la sécurité sanitaire publique et souhaiterait connaître la stratégie de communication que le ministère entend adopter sur ce sujet.